Loi n° 70-1284 du 31 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Version en vigueur au 01 octobre 1972
  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • I - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er octobre 1972.

    II - Nonobstant les dispositions de l'article 499 (alinéa 2) de la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, un délai est accordé jusqu'au 1er avril 1971 aux sociétés à responsabilité limitée constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, à l'effet de se transformer ou d'augmenter leur capital lorsque ces opérations sont rendues nécessaires par les articles 35 et 36 de cette loi.

    III et IV.

  • La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.


    L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
    " Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
    1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
    2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
    3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. "
Le Président de la République-:

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre-:

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE PLEVEN.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre délégué auprés du Premier ministre, chargé des départements et des territoires d'outre-mer,

HENRY REY.

Le ministre du développement industriel et scientifique,

FRANçOIS ORTOLI.

Travaux préparatoires : loi n° 70-1284.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1440 ;

Rapport de M. Le Douarec, au nom de la commission des lois (n° 1493) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1970.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 108 (1970-1971) ;

Discussion et rejet le 17 décembre 1970.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1564 ;

Rapport de M. Le Douarec, au nom de la commission des lois (n° 1567) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1970.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 145 (1970-1971) ;

Rapport oral de M. Dailly, au nom de la commission des lois ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1970.

Assemblée nationale :

Projet de loi modifié par le Sénat ;

Rapport de M. Foyer, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1601) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1970.

Sénat :

Rapport de M. Dailly, au nom de la commission mixte paritaire n° 149 (1970-1971).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1599 ;

Rapport de M. Le Douarec, au nom de la commission des lois (n° 1609) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1970.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 156 ;

Rapport de M. Dailly, au nom de la commission des lois (n° 157) ;

Discussion et rejet le 19 décembre 1970.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1610 ;

Rapport de M. Le Douarec, au nom de la commission des lois (n° 1611) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1970.

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