Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 1991

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Version en vigueur au 22 mars 1983

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant l'agriculture ;

Vu la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative à l'application de certains codes ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 21 ;

Vu l'avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 28 novembre 1973, constatant le caractère réglementaire des dispositions ci-après énumérées :

Du code rural :

Article 842, 1er alinéa, tel qu'il résulte de l'article 6 de la loi n° 63-1331 du 30 décembre 1963, en tant qu'il contient les mots : "... Cette notification doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire." ;

Article 845-2, alinéa 3, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 72-9 du 3 janvier 1972, en tant qu'il contient les mots :

"... Cette notification doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire ..." ;

Article 848, 1er alinéa (1°), tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 67-560 du 12 juillet 1967, en tant qu'il contient les mots : "... par arrêté préfectoral, après avis de la commission consultative des baux ruraux ..." ;

Article 849, alinéas 2 et 3, tels qu'ils résultent de l'article 1er de la loi n° 72-598 du 5 juillet 1972, en tant qu'ils contiennent respectivement les mots : "Lorsqu'il est procédé à une expertise, celle-ci doit être établie conformément à un plan d'inventaire déterminé par arrêté du ministre de l'agriculture et préciser la nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur ... La rémunération des experts est assurée d'après un barème forfaitaire." ;

Article 850, alinéas 1er, 2 et dernier, tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi n° 67-560 du 12 juillet 1967, en tant qu'ils contiennent respectivement les mots : "... par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ... par arrêté préfectoral pris après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux ... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire ... par ordonnance du président du tribunal paritaire statuant en la forme des référés." ;

Article 862, 1er alinéa, tel qu'il résulte de l'article 13-1 de la loi n° 63-1332 du 30 décembre 1963, en tant qu'il contient les mots : "... par acte extrajudiciaire ..." ;

Article 870-4, alinéa 2, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 68-1147 du 20 décembre 1968, en tant qu'il contient le mots :

"... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception." ;

Article 870-19, premier alinéa, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi n° 68-1147 du 20 décembre 1968, en tant qu'il contient les mots : "... par acte extrajudiciaire on par lettre recommandée avec demande d'avis de réception." ;

Article 870-25, alinéas 4 et dernier, tels qu'ils résultent de l'article 1er de la loi n° 72-9 du 3 janvier 1972, en tant qu'ils contiennent respectivement les mots ; "... par acte extrajudiciaire signifié ... par acte extrajudiciaire." ;

De la loi n° 63-1236 du 17 décembre 1963 :

Article 4, premier alinéa, en tant qu'il contient les mots "... arrêté préfectoral pris après avis de la commission consultative des baux ruraux." ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Sont abrogées, en vue de leur codification à la partie réglementaire du nouveau livre IV du code rural, les dispositions de forme législative suivantes portant sur des matières à caractère réglementaire :

    Code rural :

    Article 812-1 ;

    Article 820 en tant qu'il contient les mots : "... par lettre recommandée avec avis de réception." ;

    Article 840, alinéa 1er, en tant qu'il contient les mots : "par lettre recommandée avec avis de réception", et alinéa 3, en tant qu'il contient les mots : "des trois quarts des voix" ;

    Article 841, alinéa 1er, en tant qu'il contient les mots :

    "... quatre mois", et alinéa 2, première phrase ;

    Article 842, alinéa 1er, tel qu'il résulte de l'article 8 de la loi n° 63-1332 du 30 décembre 1963, en tant qu'il contient les mots : "... Cette notification doit être donnée pot lettre recommandée avec demande d'avis de réception on par acte extrajudiciaire ..." ;

    Article 845-2, alinéa 3, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 72-9 du 3 janvier 1972 ;

    Article 848, premier alinéa (1°), tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 67-560 du 12 juillet 1967, en tant qu'il contient les mots : "... par arrêté préfectoral, après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux ..." ;

    Article 849, alinéa 1er et alinéas 2 et 3 tels qu'ils résultent de l'article 1er la loi n° 72-598 du 5 juillet 1972, en tant qu'ils contiennent respectivement le mots : "... Lorsqu'il est procédé à une expertise, celle-ci doit être établie conformément à un plan d'inventaire déterminé par arrêté du ministre de l'agriculture et préciser la nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur ... La rémunération des experts cal assurée d'après un barème forfaitaire." ;

    Article 850, alinéas 1er, 2 et dernier tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi n° 67-560 du 12 juillet 1967, en tant qu'ils contiennent respectivement les mots : "... par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ..., par arrêté préfectoral pris après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux ..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire ... par ordonnance du président du tribunal paritaire statuant en la forme des référés" ;

    Article 858, alinéa 2, en tant qu'il contient les mots : "... par lettre recommandée avec accusé de réception" ;

    Article 862, premier alinéa, tel qu'il résulte de l'article 13-1 de la loi n° 63-1332 du 30 décembre 1963, en tant qu'ù contient les mots : "... par acte extrajudiciaire" ;

    Article 864, dernier alinéa, en tant qu'il contient les mots :

    "... du directeur des services agricoles" ;

    Article 870 ;

    Article 870-4, alinéa 2, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 68-1147 du 20 décembre 1988, en tant qu'il contient les mots : "... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ;

    Article 870-19, premier alinéa, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi n° 68-1147 du 20 décembre 1968, en tant qu'il contient les mots : "... par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ;

    Article 870-25, alinéas 4 et avant-dernier, tels qu'ils résultent de l'article 1er de la loi n° 72-9 du 3 janvier 1972, en tant qu'ils contiennent respectivement les mots : "... par acte extrajudiciaire signifié ... par acte extrajudiciaire ..." ;

    Article 913, en tant qu'il contient les mots : "... après trois publications, de huitaine en huitaine, sur enchères en l'auditoire du tribunal compétent ..." ;

    Article 917 en tant qu'il contient les mots : "... sur bannies" ;

    Article 927 en tant qu'il contient les mots : "... du directeur des services agricoles ..." ;

    Article 929, alinéa 3, en tant qu'il contient les mots : "... doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire", et alinéa 8 ;

    La loi n° 63-1236 du 17 décembre 1963, article 4, en tant qu'il contient les mots : "... par arrêté préfectoral pris après avis de la commission consultative des baux ruraux".

  • Le texte annexé au présent décret constitue, à la date du 1er décembre 1982, le livre IV (nouveau) du code rural intitulé : "Baux ruraux" (première partie : Législative).

  • La première partie du livre IV (nouveau) du code rural se substitue conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 aux dispositions législatives suivantes

    Code rural :

    Article 790 ;

    Article 791 ;

    Article 792 ;

    Article 793 ;

    Article 794 ;

    Article 795 ;

    Article 796 ;

    Article 797 ;

    Article 798 ;

    Article 799 ;

    Article 800 ;

    Article 801 ;

    Article 807 ;

    Article 808 ;

    Article 809 ;

    Article 809-1 ;

    Article 810 ;

    Article 811 ;

    Article 811-1 ;

    Article 812 ;

    Article 813 ;

    Article 814 ;

    Article 815 ;

    Article 816 ;

    Article 817 ;

    Article 818 ;

    Article 819 ;

    Article 820, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;

    Article 821 ;

    Article 822 ;

    Article 823 ;

    Article 824 ;

    Article 825 ;

    Article 826 ;

    Article 827 ;

    Article 828 ;

    Article 829 ;

    Article 830 ;

    Article 830-1 ;

    Article 831 ;

    Article 832 ;

    Article 833 ;

    Article 834 ;

    Article 835 ;

    Article 836 ;

    Article 836-1 ;

    Article 837 ;

    Article 838 ;

    Article 839 ;

    Article 840, alinéas 1er, et 3, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret, et alinéa 2 ;

    Article 841, alinéa 1, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret, et alinéa 2, deuxième phrase ;

    Article 842, alinéa 1, première phrase et alinéa 2 ;

    Article 843 ;

    Article 844 ;

    Article 845 ;

    Article 845-1 ;

    Article 845-2, alinéas 1, 2 et 4 ;

    Article 846 ;

    Article 846-1 ;

    Article 847 ;

    Article 847-1 ;

    Article 848, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;

    Article 849, alinéa 2, deuxième phrase ;

    Article 850, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;

    Article 850-1 ;

    Article 850-2 ;

    Article 851 ;

    Article 851-1 ;

    Article 852 ;

    Article 853 ;

    Article 854 ;

    Article 855 ;

    Article 856 ;

    Article 857 ;

    Article 858, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;

    Article 859 ;

    Article 860 ;

    Article 861 ;

    Article 862, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;

    Article 864, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;

    Article 866 ;

    Article 867 ;

    Article 868 ;

    Article 869 ;

    Article 870-1 ;

    Article 870-1bis ;

    Article 870-2 ;

    Article 870-3 ;

    Article 870-4, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;

    Article 870-4 bis ;

    Article 870-5 ;

    Article 870-6 ;

    Article 870-7 ;

    Article 870-8 ;

    Article 870-9 ;

    Article 870-10 ;

    Article 870-11 ;

    Article 870-12 ;

    Article 870-13 ;

    Article 870-14 ;

    Article 870-15 ;

    Article 870-17, alinéa 1, première phrase, et alinéa 2 ;

    Article 870-18 ;

    Article 870-19, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;

    Article 870-20 ;

    Article 870-21 ;

    Article 870-22 ;

    Article 870-23 ;

    Article 870-24 ;

    Article 870-25, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;

    Article 870-26 ;

    Article 870-29 ;

    Article 871 ;

    Article 904 ;

    Article 905 ;

    Article 906 ;

    Article-907 ;

    Article 908 ;

    Article 909 ;

    Article 910 ;

    Article 911 ;

    Article 912 ;

    Article 913, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;

    Article 914 ;

    Article 915 ;

    Article 916 ;

    Article 917, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;

    Article 918 ;

    Article 919 ;

    Article 920 ;

    Article 921 ;

    Article 922 ;

    Article 923 ;

    Article 924 ;

    Article 925 ;

    Article 926 ;

    Article 927, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;

    Article 928 ;

    Article 929, alinéas 1 et 2, alinéa 3, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret, alinéas 4, 5, 6, 7, 9 et 10 ;

    Article 930 ;

    Article 931 ;

    Article 932 ;

    Article 933 ;

    Article 934 ;

    Article 935 ;

    Article 936 ;

    Article 937 ;

    Article 938 ;

    Article 939 ;

    Article 940 ;

    Article 941 ;

    Article 942 ;

    Article 943 ;

    Article 944 ;

    Article 945 ;

    Article 946 ;

    Article 948 ;

    Article 949 ;

    Article 950 ;

    Article 951 ;

    Article 952 ;

    Article 953 ;

    Article 954 ;

    Article 955 ;

    Article 956 et article 957 ;

    Loi n° 56-699 du 17 juillet 1956 complétant les articles 830 et 840 du code rural en ce qui concerne les motifs de résiliation et de non-renouvellement des baux ruraux, article unique, I et lI, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;

    Loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957 tendant à faire ristourner aux fermiers et colons partiaires les exonérations d'impôts accordées à la suite des calamités agricoles aux propriétaires (art. 1er) ;

    Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 modifiant divers codes et lois particuliers en ce qui concerne la publicité foncière, article 2, partie ayant modifié l'alinéa 1er de l'article 801 du code rural ;

    Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole :

    Article 11-II ayant modifié l'alinéa 2 de l'article 861 du code rural ;

    Article 14-II ayant modifié les alinéas 2 et 3 de l'article 832 du code rural ;

    Ordonnance n° 60-1254 du 29 novembre 1960 portant plan d'assainissement de l'économie cidricole (art. 4) ;

    Loi n° 61-843 du 2 août 1961 tendant à améliorer dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane la situation des populations agricoles en modifiant les conditions de l'exploitation agricole et en facilitant l'accession des exploitants à la propriété rurale :

    Article 5, en tant qu'il a introduit dans le code rural les articles 870-1, 870-2, 870-3, 870-5, 870-7 à 870-15, 870-17 alinéa 1er, première phrase, et 870-18 ;

    Article 6, en tant qu'il concerne les dispositions relatives aux baux à colonat partiaire ou métayage ;

    Loi n° 61-1378 du 16 décembre 1961 modifiant les articles 815, 832, 866, 2103 (3°) et 2106 du code civil, les articles 790, 807, 808 et 831 du code rural et certaines dispositions fiscales :

    Article 7 ayant complété le 1er alinéa de l'article 790 du code rural ;

    Articles 9-I et III ayant modifié l'article 831 du code rural ;

    Loi n° 63-1236 du 17 décembre 1963, relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à l'exception des dispositions de l'article 4 abrogées par l'article 1er du présent décret et des dispositions de l'article 26 ;

    Loi n° 63-1332 du 30 décembre 1963 modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux droits de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux :

    Article 3 ayant introduit l'alinéa 2 de l'article 837 du code rural ;

    Article 4 ayant remplacé l'article 838 du code rural ;

    Article 5 ayant complété l'alinéa 1er de l'article 841 du code rural, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;

    Article 6 ayant remplacé l'article 842 du code rural, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;

    Article 9-I ayant remplacé l'article 845 du code rural ;

    Article 10 ayant modifié l'alinéa 1er de l'article 846 du code rural ;

    Article 12 ayant modifié le dernier alinéa de l'article 861 du code rural ;

    Article 13-I ayant remplacé l'article 862 du code rural, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret, article 14, alinéas 1 et 3 ;

    Loi n° 67-560 du 12 juillet 1967 tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par le preneur :

    Article 1er, ayant remplacé les alinéas 3 et 4 de l'article 809 du code rural ;

    Article 2 ayant remplacé l'article 847 du code rural ;

    Article 3 en tant qu'il a inséré l'alinéa 1er de l'article 847-1 du code rural ;

    Article 4 ayant remplacé l'article 848 du code rural, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;

    Article 5 ayant remplacé l'article 850 du code rural, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;

    Article 6, partie, ayant introduit l'alinéa 1er de l'article 850-1 du code rural ;

    Article 7 ayant remplacé l'article 851-1 du code rural ;

    Article 9 ;

    Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière, article 7, partie ayant introduit les trois derniers alinéas de l'article 830-1 du code rural ;

    Loi n° 68-1129 du 18 décembre 1968 tendant à faire bénéficier des dispositions du statut du fermage et du métayage les exploitants de nationalité étrangère dont les enfants sont de nationalité française, article 2, ayant modifié l'alinéa 1er de l'article 869 du code rural ;

    Loi n° 68-1147 du 20 décembre 1968 modifiant et complétant les dispositions relatives au colonat partiaire ou métayage dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion :

    Article 1er ayant introduit l'article 870-1 bis du code rural ;

    Article 2 ayant remplacé l'article 870-4 du code rural, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;

    Article 3 ayant introduit l'article 870-4 bis du code rural ;

    Article 4 ayant remplacé l'article 870-6 du code rural ;

    Article 5 ayant introduit dans le code rural les articles 870-19 (à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret), 870-20, 870-21, 870-22 et 870-23 ;

    Article 6 ayant complété l'article 870-17 du code rural ;

    Loi n° 68-1245 du 31 décembre 1968 modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole :

    Article 9 ayant modifié l'alinéa 1er de l'article 845 du code rural ;

    Article 10-1 ayant remplacé l'article 845-1 du code rural ;

    Ordonnance n° 69-819 du 28 août 1969 modifiant les articles 550 (1°) et 869 du code rural :

    Article 2 ayant complété l'article 869 du code rural ;

    Loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970 relative au bail rural à long terme :

    Article 1er, partie ayant introduit dans le code rural les articles 870-24, 870-25, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret, et 870-29, alinéa 1er ;

    Article 3 ;

    Article 4 ;

    Article 6 ayant modifié l'article 845-1 du code rural ;

    Loi n° 72-9 du 3 janvier 1972 modifiant diverses dispositions du code rural :

    Article 1er ayant modifié l'article 870-25 du code rural, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;

    Article 2 ayant remplacé l'article 826 du code rural ;

    Article 3 ayant modifié l'alinéa 2 de l'article 838 du code rural ;

    Article 4 ayant introduit l'article 845-2 du code rural, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;

    Loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde (art. 13) ;

    Loi n° 72-598 du 5 juillet 1972 complétant les articles 849 et 851 du code rural relatifs à l'évaluation et au paiement de l'indemnité due au preneur sortant :

    Article 1er ayant complété l'article 849 du code rural, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;

    Article 2, partie ayant remplacé l'alinéa 1er et la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 851 du code rural ;

    Loi n° 75-632 du 15 juillet 1975 portant modification du statut du fermage :

    Article 1er ayant complété le dernier alinéa de l'article 790 du code rural ;

    Article 2 ayant remplacé l'article 793 du code rural ;

    Article 3 ayant remplacé l'article 796 du code rural ;

    Article 4 ayant remplacé l'article 797 du code rural ;

    Article 5 ayant remplacé l'article 799 du code rural ;

    Article 6 ayant inséré un nouvel alinéa à l'article 800 du code rural ;

    Article 8 ayant modifié le dernier alinéa de l'article 800 du code rural ;

    Article 9 ayant ajouté un dernier alinéa à l'article 800 du code rural ;

    Article 10 ayant modifié le 3e alinéa de l'article 809 du code rural ;

    Article 11 ayant remplacé les alinéas 2 à 6 de l'article 811 du code rural ;

    Article 12-II ayant remplacé l'alinéa 5 de l'article 812 du code rural ;

    Article 13 ayant remplacé les deux premiers alinéas de l'article 830-1 du code rural ;

    Article 14 ayant modifié le dernier alinéa de l'article 830-1 du code rural ;

    Article 15 ayant remplacé le premier alinéa de l'article 832 du code rural ;

    Article 16 ayant remplacé le deuxième alinéa de l'article 835 du code rural ;

    Article 18 ayant introduit l'article 836-1 du code rural ;

    Article 19-II ayant modifié le début de l'alinéa 2 de l'article 841 du code rural ;

    Article 20 ayant introduit des dispositions nouvelles entre les alinéas 1er et 2 de l'article 845 du code rural ;

    Article 21 ayant remplacé le deuxième alinéa de l'article 845 du code rural ;

    Article 22 ayant ajouté un nouvel alinéa entre les alinéas 4 et 5 de l'article 845 du code rural ;

    Article 23 ayant remplacé le cinquième alinéa de l'article 845 du code rural ;

    Article 24 ayant ajouté un nouvel alinéa entre les alinéas 5 et 6 de l'article 845 du code rural ;

    Article 27 ayant remplacé le dernier alinéa de l'article 850-1 du code rural ;

    Article 28 ayant introduit l'article 850-2 du code rural ;

    Article 29 ayant modifié la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 851 du code rural ;

    Article 30 ayant complété l'article 851 du code rural ;

    Article 31 ayant complété l'article 851-1 du code rural ;

    Article 32 ayant remplacé le troisième alinéa de l'article 854 du code rural ;

    Article 33-II ;

    Article 33-III ayant remplacé le deuxième alinéa de l'article 870-29 du code rural ;

    Article 34, alinéa 1er, deuxième phrase, alinéas 2, 3 et 4 ;

    Article 35 ;

    Loi n° 79-1115 du 22 décembre 1979 permettant l'adhésion des preneurs de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole :

    Article 1-I ayant remplacé l'article 834 du code rural ;

    Article 1-II ayant modifié le huitième alinéa de l'article 845 du code rural ;

    Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole :

    Article 22-III ayant inséré dans le code rural un article 846-1 ;

    Article 34 ayant remplacé le chapitre Ier bis du titre Ier du livre VI du code rural ;

    Article 57 ayant inséré dans le code rural un nouvel article 809-1 ;

    Article 58-I ayant complété le dernier alinéa de l'article 809 du code rural ;

    Article 58-II ;

    Article 59-I ayant remplacé le premier alinéa de l'article 811 du code rural ;

    Article 59-II ayant inséré dans le code rural un nouvel article 811-1 ;

    Article 60 ayant complété le deuxième alinéa de l'article 845 du code rural ;

    Article 61-I, II et III ayant complété et modifié l'article 845 du code rural ;

    Article 61-IV ayant remplacé le deuxième alinéa de l'article 846 du code rural ;

    Article 62-I et III ayant complété de deux nouveaux alinéas l'article 870-25 du code rural ;

    Article 62-II ;

    Article 63-I ayant modifié les articles 907 et 911 du code rural ;

    Article 63-II ayant remplacé l'article 918 du code rural ;

    Article 64 ayant remplacé l'article 870-26 du code rural ;

    Article 68 ayant remplacé le sixième alinéa de l'article 793 du code rural ;

    Article 71 ayant modifié l'article 845-2 du code rural.

  • Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 1er ou aux dispositions énumérées à l'article 3, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre IV du code rural, partie législative ou partie réglementaire.

  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finance, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre de l'économie et des finances, JACQUES DELORS.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, HENRI EMMANUELLI.

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