Décret n°2007-1480 du 16 octobre 2007 portant modification du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2007

NOR : ECEC0755649D

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Version en vigueur au 18 octobre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le règlement (CE) n° 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires ;

Vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ;

Vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, modifiée par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et la directive 2006/104/CE du Conseil du 20 novembre 2006 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 215-1, L. 215-4, L. 215-15 et L. 217-1-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-16, 131-40, 131-41, 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le secrétaire d'Etat

chargé de la consommation

et du tourisme,

Luc Chatel

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