Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2007

NOR : AGRS0757167D

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Version en vigueur au 24 août 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la décision n° 2007-209 L du Conseil constitutionnel du 24 mai 2007 relative à la nature juridique de dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • I. - Les articles R. 311-1 et R. 311-2, ainsi que les articles R. 341-7 à R. 341-20 du code rural sont abrogés.

    II. - Les dispositions mentionnées au I restent applicables aux contrats d'agriculture durable conclus avant la publication du présent décret.

  • I. - Paragraphe modificateur.

    II. - Paragraphe modificateur.

    III. - Paragraphe modificateur.

    IV. - Paragraphe modificateur.

    V. - Paragraphe modificateur.

    VI. - Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles mentionnés aux II et III du présent article dans leur ancienne numérotation sont remplacées par les références aux articles correspondants dans leur nouvelle numérotation.

  • Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

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