Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ; Vu la décision n° 2007-209 L du Conseil constitutionnel du 24 mai 2007 relative à la nature juridique de dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier