Décret n°2007-965 du 15 mai 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par les maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2007

NOR : SANA0721692D

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 mai 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 213-11, L. 213-14 et L. 821-5 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 323-11 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment ses articles 27 et 38 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 95 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 janvier 2007 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 28 février 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

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