Décret n°2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2007

NOR : SANA0721579D

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Version en vigueur au 12 mai 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6111-2 ;

Vu le code du travail, et notamment son article L. 129-1 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 31 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 2 février 2007 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 2007 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 7 février 2007 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 février 2007 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 28 février 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

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