Décret n°2007-827 du 11 mai 2007 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes bénéficiant d'un accueil de jour dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et complétant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2007

NOR : SANA0721673D

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 mai 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-12 et L. 314-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 321-1 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 22 février 2007 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 février 2007 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 1er mars 2007 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

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