Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : SANA0721650D

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Version en vigueur au 11 mai 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2, L. 311-4, L. 312-1 et L. 313-12 ;

Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment ses articles L. 633-1 et L. 633-2 ;

Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 15 mars 2007 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 19 mars 2007 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2007 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 avril 2007,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

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