Décret n°2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2007

NOR : MCCB0751269D

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Version en vigueur au 10 mai 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122-8 et L. 123-7 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton

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