Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2007

NOR : SOCU0751727D

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Version en vigueur au 10 mai 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 302-7 et L. 302-9-1-1 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

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