Décret n°2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2007

NOR : SANS0721467D

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Version en vigueur au 01 mai 2007

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 521-2 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 février 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R513-1 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Article 4
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau