Décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2007

NOR : SANS0720598D

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Version en vigueur au 18 mars 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2006 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

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