Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
La ministre déléguée
aux affaires européennes,
Catherine Colonna
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-288.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2277 rectifié ; Rapport de M. Marc Francina, au nom de la commission de la défense, n° 3648 ; Discussion et adoption le 6 février 2007.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 218 (2006-2007) ; Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 234 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 20 février 2007.