Loi n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2007

NOR : DEFX0500026L

ChronoLégi
Version en vigueur au 06 mars 2007
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

La ministre déléguée

aux affaires européennes,

Catherine Colonna

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-288.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2277 rectifié ;

Rapport de M. Marc Francina, au nom de la commission de la défense, n° 3648 ;

Discussion et adoption le 6 février 2007.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 218 (2006-2007) ;

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 234 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 20 février 2007.

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