Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2006

NOR : EQUS0602219D

ChronoLégi
Version en vigueur au 31 décembre 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 326-1 à L. 326-9 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 janvier 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux,

ministre de la santé,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

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