Décret n°2006-1744 du 23 décembre 2006 relatif au contrôle et à la lutte contre la fraude et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2006

NOR : SANS0624850D

ChronoLégi
Version en vigueur au 30 décembre 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-17 et L. 524-7 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 septembre 2006 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

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