Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2006

NOR : AGRX0600221D

Version en vigueur au 23 décembre 2006

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine ;

Vu le code rural, notamment les livres II et VI ;

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;

Vu le décret n° 95-487 du 28 avril 1995 portant application du chapitre III du titre III du livre V du code de l'environnement relatif aux organismes génétiquement modifiés ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'agriculture et de la pêche du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions administratives ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

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