Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2006

NOR : AGRX0600200R

ChronoLégi
Version en vigueur au 22 décembre 2006

L'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment le 1° de son article 23 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

L'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

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