Décret n°2006-1327 du 31 octobre 2006 relatif aux transferts des droits individuels résultant des contrats d'assurance sur la vie liés à la cessation d'activité professionnelle.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : ECOT0630032D

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 septembre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-23, L. 142-1, L. 143-1, L. 441-1, L. 441-7 et R. 441-17 à R. 441-26 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 juillet 2006 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

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