Décret n°2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2006

NOR : SANA0623274D

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Version en vigueur au 27 octobre 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 4 octobre 2006,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

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