Décret n°2006-1128 du 8 septembre 2006 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale et modifiant le code de l'action sociale et des familles.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2006

NOR : MAEX0500238D

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Version en vigueur au 09 septembre 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993, signée par la France le 5 avril 1995 et publiée par le décret n° 98-815 du 11 septembre 1998 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 148-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'adoption en date du 15 novembre 2005 ;

Vu la décision n° 2005-201 L du 13 octobre 2005 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

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