Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2006

NOR : ECOT0695159D

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Version en vigueur au 31 août 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance ;

Vu le code des assurances (partie réglementaire) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 335-6 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, et notamment son article 19 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

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