Décret n°2006-1016 du 11 août 2006 relatif aux cessions d'autorisations d'utilisation des fréquences.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2006

NOR : INDI0607745D

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 août 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 et L. 42 à L. 42-3 ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 2 décembre 2005 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 janvier 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

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