Décret n°2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;

Vu la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3 et L. 97-4 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale des fréquences en date du 8 septembre 2004 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,