Décret n°2006-976 du 1 août 2006 relatif aux associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2006

NOR : ECOT0691252D

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 août 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, et notamment son article L. 141-7 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

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