Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'article L. 167-1 du code électoral ;

Vu le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral, modifié par le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 et le décret n° 88-44 du 14 janvier 1988,