Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2006

NOR : AGRX0600062R

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Version en vigueur au 14 juillet 2006

L'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment l'article 8 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

L'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

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