Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2006

NOR : EQUX0500012L

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Dossier Législatif : LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme / Échéancier d'application
Dossier Législatif : Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours
Dossier Législatif : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme

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Version en vigueur au 15 avril 2006

Masquer les articles et les sections abrogés

Article 1
L'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme est ratifiée.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 - art. 2 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 - art. 3 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 54 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 - art. 6 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du tourisme. - art. L411-13 (V)
- Modifie Code du tourisme. - art. L411-14 (V)
Article 7
Version en vigueur depuis le 15 avril 2006
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Paragraphe modificateur.
III. - Paragraphe modificateur.
IV. - Paragraphe modificateur.
IV. 3. Les modifications prévues aux 1 et 2 entrent en vigueur à l'expiration du délai prévu par le VII.
V. - Paragraphe modificateur.
VI. - Paragraphe modificateur.
VII. - Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code.
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du tourisme. - art. L134-5 (V)
- Modifie Code du tourisme. - art. L134-6 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du tourisme. - art. L211-1 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du tourisme. - art. L342-2 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du tourisme. - art. L411-3 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du tourisme. - art. L411-13 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du tourisme. - art. L411-15 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du tourisme. - art. L411-15 (V)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 48 (Ab)
- Modifie Code du tourisme. - art. L412-1 (Ab)
- Crée Code du tourisme. - art. L412-2 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 50 bis (Ab)
- Crée Code du tourisme. - art. L342-17-1 (V)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du tourisme. - art. L151-1 (V)
- Modifie Code du tourisme. - art. L162-1 (M)
- Modifie Code du tourisme. - art. L422-12 (M)
- Modifie Code du tourisme. - art. L422-8 (V)
Article 18
I. - Paragraphe modificateur.
II. 1. - Paragraphe modificateur.
II. 2. Les sociétés existantes à la date de promulgation de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions du chapitre III du titre IV du livre II du code du tourisme avant le 31 décembre 2007.
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du tourisme. - art. L211-1 (V)
- Modifie Code du tourisme. - art. L221-1 (M)
Article 20
I. - L'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours est ratifiée.
II. - Paragraphe modificateur.
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du tourisme. - art. L324-1 (V)
- Modifie Code du tourisme. - art. L324-2 (M)
- Crée Code du tourisme. - art. L324-3 (V)
- Crée Code du tourisme. - art. L324-4 (V)
- Crée Code du tourisme. - art. L324-5 (V)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 193 (Ab)
- Crée Code du tourisme. - art. L326-1 (M)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du tourisme. - art. L342-8 (V)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du tourisme. - art. L342-3 (V)
- Modifie Code du tourisme. - art. L342-9 (V)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du tourisme. - art. L342-18 (V)
- Modifie Code du tourisme. - art. L342-20 (M)
- Modifie Code du tourisme. - art. L342-21 (V)
- Modifie Code du tourisme. - art. L342-24 (V)
Article 26
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du tourisme. - art. L343-1 (M)
- Transfert Code du tourisme. - art. L343-1 (T)
- Transfert Code du tourisme. - art. L343-2 (T)
- Modifie Code du tourisme. - art. L343-2 (V)
- Modifie Code du tourisme. - art. L343-3 (M)
- Transfert Code du tourisme. - art. L343-3 (T)
- Modifie Code du tourisme. - art. L343-4 (M)
- Transfert Code du tourisme. - art. L343-4 (T)
- Modifie Code du tourisme. - art. L343-5 (M)
- Transfert Code du tourisme. - art. L343-5 (T)
- Transfert Code du tourisme. - art. L343-6 (T)
- Modifie Code du tourisme. - art. L343-6 (V)
- Transfert Code du tourisme. - art. L343-7 (T)
- Modifie Code du tourisme. - art. L343-7 (V)
- Modifie Code du tourisme. - art. L343-8 (M)
- Transfert Code du tourisme. - art. L343-8 (T)
- Crée Code du tourisme. - art. L343-9 (V)
- Modifie Code du tourisme. - art. L361-2 (V)
Article 27
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du tourisme. - art. L343-7 (V)
Article 28
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du tourisme. - art. L421-3 (V)
- Crée Code du tourisme. - art. L421-3-1 (V)
Article 29
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du tourisme. - art. L422-1 (V)
Article 30
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du tourisme. - art. L422-10 (V)
Article 31
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L443-1 (M)
Article 32
Les dispositions mentionnées au 10° de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme sont rétablies à compter du 1er janvier 2005.
Article 33
A modifié les dispositions suivantes

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre, Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre du transport, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre de la jeunesse,

des sports et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué au tourisme,

Léon Bertrand

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-437.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2162 ;

Rapport de Mme Hélène Tanguy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2288 ;

Discussion et adoption le 12 mai 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 354 (2004-2005) ;

Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission des affaires économiques, n° 415 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 5 octobre 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2564 ;

Rapport de Mme Hélène Tanguy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2715 ;

Discussion et adoption le 5 décembre 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 116 (2005-2006) ;

Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission des affaires économiques, n° 198 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 21 février 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2880 ;

Rapport de Mme Hélène Tanguy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2893 ;

Discussion et adoption le 5 avril 2006.

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