Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2006

NOR : JUSX0508260L

ChronoLégi
Version en vigueur au 05 avril 2006
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-399.

Sénat :

Propositions de loi n°s 62 et 95 (2004-2005) ;

Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 228 (2004-2005) ;

Rapport d'information de M. Jean-Guy Branger, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 229 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 29 mars 2005.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2219 ;

Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 2726 ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2005.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 138 (2005-2006) ;

Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 160 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 24 janvier 2006.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2809 ;

Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 2851 ;

Discussion et adoption le 21 février 2006.

Sénat :

Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 240 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 9 mars 2006.

Assemblée nationale :

Proposition de loi adoptée ;

Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2927 ;

Discussion et adoption le 23 mars 2006.

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