Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2017

NOR : ECOX0600006R

ChronoLégi
Version en vigueur au 24 mars 2006

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive n° 2003/641/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et notamment son article 108 ;

Vu la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation communautaire dans le domaine de l'assurance, et notamment son article 9 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

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