Décret n°2006-287 du 13 mars 2006 relatif au contrôle interne des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2006

NOR : ECOT0595148D

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 mars 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 310-2, L. 310-7, L. 322-2-4, L. 334-2 et L. 334-5 ;

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 225-37 et L. 225-68 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 novembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

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