Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9, L. 34-9-1 et L. 36-6 ; Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 octobre 2005 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton