Décret n°2006-207 du 20 février 2006 relatif à l'évaluation de conformité et aux conditions de mise en service et d'utilisation des équipements terminaux de communications électroniques et des équipements radioélectriques et modifiant le code des postes et des communications électroniques.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2006

NOR : INDI0606683D

ChronoLégi
Version en vigueur au 23 février 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9, L. 34-9-1 et L. 36-6 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 octobre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Retourner en haut de la page