Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 ; Vu l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) ; Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié par le décret n° 2002-651 du 29 avril 2002, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994),
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton