Décret n°2005-1701 du 27 décembre 2005 portant modification des livres II et V de la partie Réglementaire du code de la consommation.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2005

NOR : ECOC0500101D

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Version en vigueur au 30 décembre 2005

Voir les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41, 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la consommation - art. R*215-1 (Ab)
- Modifie Code de la consommation - art. R*215-11 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. R*215-13 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. R*215-14 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R*215-15 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R*215-16 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R*215-17 (Ab)
- Modifie Code de la consommation - art. R*215-19 (Ab)
- Modifie Code de la consommation - art. R*215-20 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. R*215-21 (Ab)
- Modifie Code de la consommation - art. R*215-22 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. R*215-23 (Ab)
- Modifie Code de la consommation - art. R*215-6 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. R*215-7 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. R*215-8 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. R215-12 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. R215-2 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. R215-9 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la consommation - art. R*216-1 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la consommation - art. R*218-21 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la consommation - art. R*221-1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R*221-2 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la consommation - art. R*223-1 (Ab)
- Modifie Code de la consommation - art. R*223-2 (Ab)
- Crée Code de la consommation - art. R*223-3 (Ab)
- Crée Code de la consommation - art. R*223-4 (Ab)
- Crée Code de la consommation - art. R*223-5 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la consommation - art. R*551-1 (Ab)
Article 7
Le décret du 7 septembre 1923 concernant le remboursement des frais de prélèvements et d'analyses en matière de répression des fraudes et le décret n° 76-178 du 17 février 1976 modifiant le montant des frais de procès-verbaux, de prélèvements et d'analyses à rembourser par les condamnés en matière de répression des fraudes sont abrogés.
Article 8
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

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