Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

NOR : INDI0506405D

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Version en vigueur au 01 janvier 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 30 septembre 2004 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 juin 2005 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 juillet 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

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