Décret n°2005-1573 du 15 décembre 2005 relatif à l'assiette des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2005

NOR : AGRF0502650D

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Version en vigueur au 17 décembre 2005

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment le livre VII,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. D731-17 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. D731-17-1 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. D731-18 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. D731-26 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. D731-27 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. D731-32 (V)
Article 7
Les dispositions de l'article 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. D731-33-1 (M)
Article 9
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau.