Décret n°2005-953 du 9 août 2005 portant modification du décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2005

NOR : ECON0500064D

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Version en vigueur au 10 août 2005

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;

Vu le décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Décret n°2004-1145 du 27 octobre 2004 - art. 4 (T)
- Modifie Décret n°2004-1145 du 27 octobre 2004 - art. 5 (V)
- Transfert Décret n°2004-1145 du 27 octobre 2004 - art. 6 (T)
- Crée Décret n°2004-1145 du 27 octobre 2004 - art. 7 (V)
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

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