Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
(1) Loi n° 2005-881.
- Travaux préparatoires :
Sénat : Projet de loi organique n° 208 (2004-2005) ; Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 252 (2004-2005) ; Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, n° 256 ; Discussion et adoption le 24 mars 2005.
Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2216 ; Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 2246 ; Avis de M. Jean Bardet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2244 ; Avis de M. Yves Bur, au nom de la commission des finances, n° 2245 ; Discussion et adoption le 14 juin 2005.
Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 391 (2004-2005) ; Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 399 (2004-2005) ; Discussion et adoption le 21 juin 2005.
Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2406 ; Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 2435 ; Discussion et adoption le 11 juillet 2005.
Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 474 (2004-2005) ; Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 477 (2004-2005) ; Discussion et adoption le 13 juillet 2005.
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.