Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

NOR : DOMX0500127R

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2006

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 62 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 mars 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 13 avril 2005 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 12 mai 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 juin 2005 ;

Vu la délibération du conseil général de Mayotte en date du 27 juin 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Retourner en haut de la page