Décret n°2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2005

NOR : INDI0505257D

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Version en vigueur au 29 juillet 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive " cadre ") ;

Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive " accès ") ;

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques (directive " autorisation ") ;

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive " service universel ") ;

Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive " vie privée et communications électroniques ") ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 et L. 33-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1, L. 121-18 et L. 121-83 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13, 226-15 et 432-9 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 111-2 et L. 1332-1 à L. 1332-7 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de protection de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;

Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif au pouvoir des préfets en matière de défense non militaire ;

Vu le décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 15 décembre 2004 ;

Vu l'avis de la Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 30 septembre 2004 ;

Vu l'avis de la Commission consultative des radiocommunications en date du 28 septembre 2004 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 janvier 2005 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2004,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

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