Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2005

NOR : INTX0500156R

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Version en vigueur au 29 juillet 2005

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 et L. 651-3 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 10 ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 24 mars 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 19 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

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