Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre délégué aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées, aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-744.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2195 ;

Rapport de Mme Michèle Tabarot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2231 ;

Discussion les 12 et 14 avril 2005 et adoption le 14 avril 2005.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 300 (2004-2005) ;

Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 398 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 22 juin 2005.