Décret n°2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2005

NOR : ECOX0500013D

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Version en vigueur au 18 juin 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son livre III ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-198 L du 3 mars 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs du 24 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

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