Décret n°2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son livre III ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-198 L du 3 mars 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs du 24 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,