Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2005

NOR : JUSX0500094R

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Version en vigueur au 01 octobre 2005

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 5 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

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