Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation") ; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-4, L. 36-8, L. 42-1, L. 42-2, L. 43 et L. 44 ; Vu les avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2004 et du 17 mars 2005 ; Vu les avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques, en date du 30 septembre 2004 et du 16 mars 2005 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
- Le livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions du présent décret.Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R*9-1 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R*9-2 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R*9-3 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R*9-4 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R10 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R10-1 (MMN)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R10-10 (MMN)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R10-2 (MMN)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R10-3 (MMN)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R10-4 (MMN)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R10-5 (MMN)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R10-6 (MMN)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R10-7 (MMN)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R10-8 (MMN)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R10-9 (MMN)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R11 (MMN)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R11-1 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R11-2 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R11-3 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R11-4 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R11-5 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R11-6 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R11-7 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R11-8 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R11-9 (V)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R9-10 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R9-11 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R9-12 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R9-5 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R9-6 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R9-7 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R9-8 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R9-9 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*20-60 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*20-61 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*20-62 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*21 (T)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*22 (T)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*23 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*24 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*25 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*26 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*28 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*29 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*30 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*31 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*32 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*33 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*34 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*35 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*36 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*37 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*38 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*39 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*42 (V)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-1 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-1 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-10 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-11 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-12 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-13 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-14 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-15 (T)
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- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-2 (T)
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- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-5 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-6 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-7 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-8 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-9 (T)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-10 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-11 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-12 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-13 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-14 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-15 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-16 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-17 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-18 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-19 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-20 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-21 (VT)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-22 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-23 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-24 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-25 (T)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-26 (T)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-27 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-28 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-29 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-30 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-31 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-32 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-33 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-5 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-9 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-55 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-56 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-57 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-58 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-59 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R27 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R40 (T)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R41 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R42-1 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R45 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R46 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R47 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R48 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R49 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R50 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R51 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R52 (V)
Par décision n° 287486 en date du 25 avril 2007, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du VIII de l'article 4 du décret n° 2005‑605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques.
Versions - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé