Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation") ;

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-4, L. 36-8, L. 42-1, L. 42-2, L. 43 et L. 44 ;

Vu les avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2004 et du 17 mars 2005 ;

Vu les avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques, en date du 30 septembre 2004 et du 16 mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,