Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2005

NOR : ECOT0495135D

Version en vigueur au 07 janvier 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7, L. 322-26-1 et L. 322-26-2 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 8 juin 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

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