Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-5.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1757 ; Rapport de M. Yves Censi, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1963 ; Discussion et adoption le 8 décembre 2004.
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 107 ; Rapport de Mme Catherine Troendle, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 113 (2004-2005) ; Discussion et adoption le 22 novembre 2004.