Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 et ses titres XII et XIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000, n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et n° 2001-1168 du 12 décembre 2001 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 62 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 octobre 2003 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 23 octobre 2003 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,