Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2004

NOR : AGRX0300199R

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Version en vigueur au 14 février 2004

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 19 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy.

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