Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 5134-1 ;

Vu le décret n° 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ;

Vu le décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 16 juillet 2003 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 juillet 2003 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 juillet 2003,